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CE, 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon, no 322638

Réception des travaux
Publié le 12 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État, dans cet arrêt de chambres réunies, précise les conditions sous lesquelles la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée. Si la responsabilité du constructeur doit être engagée dès lors qu’il n’a pas rempli ses obligations contractuelles et réglementaires, le...

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