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CE, 19 décembre 2012, Société AB Trans, no 350341

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 29 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État confirme, en droit administratif, ce qui existe depuis toujours en droit privé : le principe de liberté contractuelle. À cet égard, les contractants peuvent, dans leurs clauses, stipuler comme bon leur semble. En particulier, le juge administratif reconnaît ici la...

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