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CE, 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, no 342642

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 12 novembre 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Conformément aux principes généraux de droit des contrats, la faute d’un cocontractant entraîne sa responsabilité, et donc l’indemnisation du créancier lésé. Le Conseil d’État le rappelle avec force dans cet arrêt.

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