Conformément aux principes généraux de droit des contrats, la faute d’un cocontractant entraîne sa responsabilité, et donc l’indemnisation du créancier lésé. Le Conseil d’État le rappelle avec force dans cet arrêt.
...CE, 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, no 342642
Mis à jour le 12 novembre 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
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