Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation après une résiliation d’un contrat public. Pour le juge, l’indemnisation est fonction du manque à gagner tel qu’il résulte du contrat. Le contrat sert de base stricte à l’évaluation du montant de l’indemnisation.
...CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, no 61871
Mis à jour le 11 février 2013
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