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CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, no 61871

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 11 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation après une résiliation d’un contrat public. Pour le juge, l’indemnisation est fonction du manque à gagner tel qu’il résulte du contrat. Le contrat sert de base stricte à l’évaluation du montant de l’indemnisation.

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