Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les modalités du refus par un pouvoir adjudicateur de demander des pénalités de retard : si une clause contractuelle prévoit de telles pénalités, il est possible de ne pas l’infliger au titulaire. Le principe est un accord exprès sur l’annulation de...
CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 308676
Mis à jour le 12 mars 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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