CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n^o 308676

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les modalités du refus par un pouvoir adjudicateur de demander des pénalités de retard : si une clause contractuelle prévoit de telles pénalités, il est possible de ne pas l’infliger au titulaire. Le principe est un accord exprès sur l’annulation de...