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CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération de Rouen-Elbeuf, Austreberthe (CREA), no 345137

Réception des travaux
Mis à jour le 23 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a rappelé les règles applicables à la réception des travaux. D’une part, le juge affirme de nouveau le principe selon lequel ordonner des travaux supplémentaires n’emporte pas report de la date de livraison définie contractuellement. En d’autres termes, si des...

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