Recherche avancée

CE, 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, no 352122

Réception des travaux
Publié le 17 avril 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie décennale.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article