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CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, no 349840

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 10 décembre 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, certaines conditions de résiliation d’un contrat public. Il explique en effet que, d’une part, une décision de résiliation irrégulière entraîne la prise en charge du surcoût par celui qui résilie et, d’autre part, qu’un délégataire ne peut résilier...

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