Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques peut demander le règlement de sa prestation avant la fin de la prestation de remplacement. Pour le juge, cette option est ouverte dès lors que la résiliation aux frais et...
CE, 15 novembre 2012, Société Axima Concept, no 356832
Mis à jour le 7 janvier 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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