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CE, 15 novembre 2012, Société Axima Concept, no 356832

Résiliation unilatérale
Publié le 7 janvier 2013 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques peut demander le règlement de sa prestation avant la fin de la prestation de remplacement. Pour le juge, cette option est ouverte dès lors que la résiliation aux frais et...

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