CE, 14 mars 1997, Hôtel départemental des Petits Prés, n^os 132560 et 132960

Communication lors de l’exécution du marché de travaux

Mis à jour le 07 juillet 2009

Jurisprudence

Lorsqu’une collectivité publique confie par contrat la mission de maître d’œuvre...

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