L’acte par lequel une collectivité publique se propose de confier à un tiers l’exécution du service de transport scolaire n’est pas constitutif d’une activité d’exploitation de réseau ni une activité de mise à disposition de réseau au sens de l’article 135...
CE, 14 décembre 2009, Département du Cher, no 330052
Mis à jour le 5 octobre 2010 - Vérifié le 13 avril 2022
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