Le prix d’un marché fixé de manière forfaitaire est susceptible d’évoluer. Le Conseil d’État l’illustre par cet arrêt en expliquant que « des travaux supplémentaires qui, bien qu’ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage...
CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, no 380863
Mis à jour le 15 février 2016 - Vérifié le 13 avril 2022
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