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CE, 13 juin 2012, Société Bec Frères, no 350682

Réception des travaux
Mis à jour le 08 janvier 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme dans cet arrêt le principe selon lequel il ne peut y avoir d’indemnisation du titulaire d’un marché né de la nécessité de s’adapter à un sinistre que sur due justification de sa part, ou en cas de force majeure.

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