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CE, 13 février 1987, Bonhonry, no 47971

Délai d’exécution et prolongations
Mis à jour le 08 juillet 2009
Jurisprudence

Constituent deux opérations distinctes les démolitions de deux bâtiments d’un même lycée dès lors qu’elles sont effectuées à des dates différentes et font appel à des techniques différentes.

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