Un marché à forfait limite le montant du par le pouvoir adjudicateur au titulaire, tel que défini contractuellement. Le Conseil d’État accepte depuis 1975 que les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l’exécution d’un marche à forfait ne peuvent ouvrir droit a une indemnité...
CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, no 384716
Mis à jour le 6 janvier 2016 - Vérifié le 13 avril 2022
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