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CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance, no 364429

Réception des travaux
Publié le 5 juin 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Pour interrompre utilement le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait du constructeur (ou responsabilité décennale), saisir le juge d’une requête de référé expertise suffit. Telle est la nouveauté introduite de manière prétorienne par le Conseil d’État dans cet arrêt.

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