Pour interrompre utilement le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait du constructeur (ou responsabilité décennale), saisir le juge d’une requête de référé expertise suffit. Telle est la nouveauté introduite de manière prétorienne par le Conseil d’État dans cet arrêt.
...CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance, no 364429
Mis à jour le 05 juin 2014
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
