Recherche avancée

CE, 10 décembre 1982, Loiselot, no 22856

Résiliation unilatérale
Publié le 11 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que la résiliation d’un marché public touche l’ensemble d’un marché et pas seulement une de ses branches.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article