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Cas de résiliation des marchés

Résiliation unilatérale
Publié le 15 juin 2020 - Mis à jour le 30 juin 2020
Fiche pratique

Dans la mesure où les marchés publics sont légalement définis comme des contrats administratifs, leur résiliation est une prérogative qui, en ce qui concerne les marchés des collectivités territoriales, n’appartient qu’à celles-ci puisqu’elles sont seules détentrices de la prérogative de puissance publique. Ce principe a été consacré par le Code de la commande publique, dans ses articles L. 2195-1 et s.

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