Recherche avancée

Cas de résiliation des marchés

Résiliation unilatérale
Mis à jour le 03 février 2021
Fiche pratique

Dans la mesure où les marchés publics sont légalement définis comme des contrats administratifs, leur résiliation est une prérogative qui, en ce qui concerne les marchés des collectivités territoriales, n’appartient qu’à celles-ci puisqu’elles sont seules détentrices de la prérogative de puissance publique. Ce principe a été consacré par le Code de la commande publique, dans ses articles L. 2195-1 et s.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article