Cas de résiliation des marchés

Principes. Dans la mesure où les marchés publics sont légalement définis comme des contrats administratifs, leur résiliation est une prérogative qui, en ce qui concerne les marchés des collectivités territoriales, n’appartient qu’à celles-ci puisqu’elles sont seules détentrices de la prérogative de puissance publique. Ce principe a été consacré par le Code de la commande publique, dans ses articles L. 2195-1 et s. La résiliation peut intervenir, quel que soit l’objet du marché, avant le terme contractuel fixé aux documents particuliers pour l’exécution des prestations. La décision de…