Dans la mesure où les marchés publics sont légalement définis comme des contrats administratifs, leur résiliation est une prérogative qui, en ce qui concerne les marchés des collectivités territoriales, n’appartient qu’à celles-ci puisqu’elles sont seules détentrices de la prérogative de puissance publique. Ce principe a été consacré par le Code de la commande publique, dans ses articles L. 2195-1 et s.
Cas de résiliation des marchés
Mis à jour le 03 février 2021
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