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CAA Versailles, 26 juin 2012, Europe Service Propreté, no 10VE00725

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 29 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles applique le principe selon lequel la résiliation pour faute impose que la faute soit prouvée. La charge de la preuve repose sur celui qui l’invoque.

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