Recherche avancée

CAA Paris, 16 juillet 2015, SARL Jesel et Widemann, no 13PA03030

Exécution des marchés de fournitures et de services
Publié le 31 juillet 2015 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans le cas où un marché est prolongé au-delà de sa limite maximale, le titulaire n’a droit à l’indemnisation des prestations réalisées que sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause à la double condition que la prestation a bien été réalisée, que la personne publique a...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article