CAA Paris, 16 juillet 2015, SARL Jesel et Widemann, n^o 13PA03030

Dans le cas où un marché est prolongé au-delà de sa limite maximale, le titulaire n’a droit à l’indemnisation des prestations réalisées que sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause à la double condition que la prestation a bien été réalisée, que la personne publique a...