Dans le cas où un marché est prolongé au-delà de sa limite maximale, le titulaire n’a droit à l’indemnisation des prestations réalisées que sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause à la double condition que la prestation a bien été réalisée, que la personne publique a...
CAA Paris, 16 juillet 2015, SARL Jesel et Widemann, no 13PA03030
Mis à jour le 31 juillet 2015 - Vérifié le 13 avril 2022
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