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CAA Nancy, 15 février 2007, Société Sitelec Moselec, no 04NC01122

Délai d’exécution et prolongations
Mis à jour le 04 juillet 2011
Jurisprudence

Des contestations peuvent naître lors de l’exécution d’un marché de travaux, ce pourquoi il existe un dispositif dans le CCAG Travaux de 1976 permettant à un entrepreneur de procéder à des réclamations, voire d’obtenir une indemnisation. L’arrêt de la cour administrative d’appel no...

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