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CAA Marseille, 9 novembre 2015, Société Ecollect, no 14MA02747

Exécution des marchés de fournitures et de services
Publié le 15 février 2016 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le juge du fond précise dans cet arrêt les conditions d’application des pénalités de retard dans le cas d’un marché à bons de commande. Le principe, inspiré de l’article 1152 du Code civil, est que les pénalités de retard ne doivent être ni manifestement excessive ni dérisoire. Pour apprécier...

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