Recherche avancée

CAA Marseille, 5 décembre 2011, Société Gibelin, no 08MA04746

Réception des travaux
Mis à jour le 17 avril 2012
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans cette décision que le titulaire demeure responsable de l’exécution des obligations résultant du marché, même en cas d’erreur d’un de ses fournisseurs.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article