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CAA Marseille, 14 février 2012, Carillion BTP, no 11MA02304

Délai d’exécution et prolongations
Mis à jour le 14 janvier 2013
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans cet arrêt qu’une commune, en tant que maître d’œuvre, doit respecter son propre règlement d’urbanisme. En cas de suspension du chantier sur ce fondement, le maître d’ouvrage voit sa responsabilité contractuelle être engagée pour les retards,...

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