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CAA Lyon, 30 novembre 1993, Lavenir, no 91LY00986

Réception des travaux
Mis à jour le 22 juillet 2009
Jurisprudence

En vertu de l’article 44.1 du CCAG Travaux, l’entrepreneur est tenu, pendant le délai de garantie de un an à compter de la date d’effet de la réception des travaux, à une obligation de parfait achèvement...

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