La résiliation aux frais et risques du titulaire en cas de manquements lors de l’exécution du contrat fait parti des droits importants dont bénéficie le pouvoir adjudicateur, à condition de respecter les droits du titulaire, notamment son information. Si l’article 49 du CCAG travaux n’impose pas...
CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Rotat, no 13LY00760
Publié le 7 mars 2014 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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