La résiliation aux frais et risques du titulaire en cas de manquements lors de l’exécution du contrat fait parti des droits importants dont bénéficie le pouvoir adjudicateur, à condition de respecter les droits du titulaire, notamment son information. Si l’article 49 du CCAG travaux n’impose pas...
CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Rotat, no 13LY00760
Mis à jour le 07 mars 2014
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
