En principe, les prestations supplémentaires font l’objet d’un avenant au marché. Par le présent arrêt, le juge administratif illustre un cas de dérogation en application de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.
...CAA Douai, 22 janvier 2015, Société Arc Ame (SARL), no 14DA00324
Mis à jour le 15 mai 2015 - Vérifié le 13 avril 2022
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