Le juge administratif rappelle qu’il applique strictement l’articulation entre les articles 49.1 et 49.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux. Avant de pouvoir résilier unilatéralement un marché ou le mettre en régie à ses frais et risques, le maître d’ouvrage...
CAA Douai, 15 octobre 2015, SAS Bonaud c/ Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, no 14DA01315
Mis à jour le 15 février 2016
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