Recherche avancée

CAA Bordeaux, 20 juin 2002, Société Safor, no 98BX01366

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
Publié le 13 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

En cas de résiliation du marché, et alors même qu’aucun commencement de travaux n’a été prescrit par un ordre de service, le titulaire a droit à être indemnisée des dépenses qu’elle a pu engager dans le cadre de ce marché, à condition d’en apporter la preuve.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés