La cour administrative d’appel de Bordeaux applique ici strictement le régime du référé provision : seules les demandes non sérieusement contestables sont accordées. En matière de marché public, lorsqu’une demande de provision porte sur les sommes dues alors que le décompte général définitif n’a...
CAA Bordeaux, 13 juillet 2015, Société Del Tedesco, no 15BX01242
Mis à jour le 31 juillet 2015
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