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CAA, 28 novembre 2013, Office public d’habitat Metz Habitat Territoire, no 13NC00967

Défaillance des opérateurs économiques
Publié le 6 janvier 2014 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Le juge du fond illustre ici les conditions de recevabilité d’une candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire.

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