Les dispositions du décret no 2016-361 ont été abrogées par le décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
Ses dispositions s’appliquent aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l’article 6 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016, et jusqu’au 31 mars 2019.
Le décret no 2016-361 est remplacé à partir du 1er avril 2019 par le Code de la commande publique.
