En vertu du principe selon lequel un contrat ne saurait être régulièrement conclu que pour autant que l’accord des parties porte sur le prix...
TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ Département de l’Essonne, no 935418, 935419 et 935420
Publié le 6 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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