En vertu du principe selon lequel un contrat ne saurait être régulièrement conclu que pour autant que l’accord des parties porte sur le prix...
TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ Département de l’Essonne, no 935418, 935419 et 935420
Mis à jour le 06 juillet 2009
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