Il devra s’abstenir de siéger lors de l’examen des affaires pouvant intéresser cette entreprise.
Si un membre de l’assemblée délibérante est par ailleurs lié à une entreprise potentiellement intéressée, quelle position doit-il adopter lors de l’examen du dossier (par exemple au stade du vote de la procédure) ?
Mis à jour le 17 juin 2022
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