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Procédure d’acceptation du sous-traitant indirect

Acceptation ou refus du sous-traitant
Publié le 25 janvier 2017 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La procédure d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement s’impose à tous les sous-traitants quel que soit leur rang. Le sous-traitant direct ne peut sous-traiter que s’il a demandé et obtenu de l’acheteur l’acceptation de son sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Cet agrément est entièrement indissociable de sa garantie de paiement. En effet, le sous-traitant indirect ne peut pas réaliser les prestations avant que l’acheteur ait accusé réception au titulaire d’une copie de la caution, ou avant la signature, par l’acheteur de l’acte par lequel l’entrepreneur principal lui donne délégation de paiement (C. civ., art. 1275).

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