Procédure d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement

Cette procédure est obligatoire et la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée pénalement (C. trav., art. L. 8271-1-1). L’opérateur économique soumissionnaire à un marché public ou titulaire d’un marché doit, au moment du dépôt de son offre ou de sa proposition, ou après le dépôt de son offre et avant la notification du marché, ou en cours d’exécution de son marché, déclarer à l’acheteur la totalité des sous-traitants auxquels il envisage d’avoir recours.