Recherche avancée

Partenariats d’innovation

Partenariats d’innovation
Publié le 24 juillet 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Ce dispositif est défini à l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique : « Le partenariat d’innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l’acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article