Marchés publics globaux

Marchés publics globaux de conception-réalisation Définition des marchés publics de conception-réalisation. L’article L. 2171-2 du Code de la commande publique définit ces marchés comme étant des marchés permettant au pouvoir adjudicateur de confier à un opérateur économique à la fois les études de conception et l’exécution des travaux pour la réalisation d’un ouvrage relevant de la loi no 85‑704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP ». Pour les travaux soumis à cette loi MOP, le recours à ce type de marché reste encadré. Il est possible, quel qu’en soit le montant, que si des…