Les articles L. 2211-1 à L. 2236-1 et les articles R. 2200-1 à R. 2236-1 du Code de la commande publique définissent et fixent les modalités de mise en œuvre des marchés de partenariat. Ce sont des marchés publics qui permettent, par des opérations importantes, de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale, sous maîtrise d’ouvrage privée, ayant pour objet :
Marchés de partenariat
Mis à jour le 09 avril 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
