Marchés de partenariat

Mis à jour le , Vérifié le

Définition des marchés de partenariat. Les articles L. 2211-1 à L. 2236-1 et les articles R. 2200-1 à R. 2236-1 du Code de la commande publique définissent et fixent les modalités de mise en œuvre des marchés de partenariat. Ce sont des marchés publics qui permettent, par des opérations importantes, de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale, sous maîtrise d’ouvrage privée, ayant pour objet : la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.