Marchés de partenariat
Définition des marchés de partenariat.
Les articles L. 2211-1 à L. 2236-1 et les articles R. 2200-1 à R. 2236-1 du Code de la commande publique définissent et fixent les modalités de mise en œuvre des marchés de partenariat. Ce sont des marchés publics qui permettent, par des opérations importantes, de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale, sous maîtrise d’ouvrage privée, ayant pour objet :
la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.