Recherche avancée

L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ?

Les procédures formalisées
Publié le 31 janvier 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Question/réponse

Non, sauf si le montant est compatible avec le recours à une procédure adaptée ; une telle obligation peut seulement justifier le recours à un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article