Non, sauf si le montant est compatible avec le recours à une procédure adaptée ; une telle obligation peut seulement justifier le recours à un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence.
L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ?
Mis à jour le 4 février 2022 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article