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Les responsabilités du sous-traitant direct

Caractéristiques de la sous-traitance
Mis à jour le 09 avril 2019
Fiche pratique

Il n’y a aucun lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant. En matière de travaux, il n’est pas soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ce qui implique qu’il n’est pas responsable au titre de la garantie contractuelle décennale ou biennale envers ledit acheteur. Même si le sous-traitant n’a pas été déclaré à l’acheteur, il n’a aucune responsabilité vis-à-vis de celui-ci. C’est l’opérateur économique titulaire du marché qui reste responsable et qui doit répondre des désordres et des malfaçons affectant les prestations réalisées par son sous-traitant ainsi que tous les dommages consécutifs à un manque de contrôle de sa part. Il assume également la perte d’outil ou de tout objet confié à son sous-traitant.

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