Les modalités de paiement du sous-traitant direct

L’article L. 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que le paiement direct est réservé au sous-traitant direct du titulaire du marché (sous-traitant de premier rang) à la condition impérative d’avoir été déclaré et ses conditions de paiement agréées. Il est obligatoire si le montant de la prestation est égal ou supérieur au seuil de droit commun fixé à 600 € TTC. Pour certaines techniques particulières d’achat, le seuil est calculé de la façon suivante :