L’article L. 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que le paiement direct est réservé au sous-traitant direct du titulaire du marché (sous-traitant de premier rang) à la condition impérative d’avoir été déclaré et ses conditions de paiement agréées. Il est obligatoire si le montant de la prestation est égal ou supérieur au seuil de droit commun fixé à 600 € TTC. Pour certaines techniques particulières d’achat, le seuil est calculé de la façon suivante :
Les modalités de paiement du sous-traitant direct
Mis à jour le 9 avril 2019 - Vérifié le 13 avril 2022
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