Les dispenses de procédure

L’article R. 2123-8 du Code de la commande publique liste les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs notamment certains marchés de services juridiques. Cette liste ne reprend pas tous les cas de la directive européenne, notamment les marchés de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ainsi que ceux de conseil juridique directement liés à un contentieux en cours ou futur. Il précise les règles spécifiques allégées puisqu’ils ne sont soumis qu’aux dispositions des articles R. 2100-1, R. 2111-1, R. 2111-2, R. 2113-1 à R. 2113-3, R. 2121-1 à R. 2121-9, R. 2122-1 à R. 2122-11, du 2^o de l’article R. 2123-1, des articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 à R. 2143-16, R. 2144-1 à R. 2144-7, R. 2152-3 à R. 2152-5, R. 2184-12, R. 2184-13 et du titre IX du livre I^er de la partie réglementaire.