Les dispenses de procédure

L’article R. 2123-8 du Code de la commande publique liste les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs notamment certains marchés de services juridiques. Il précise les règles spécifiques allégées puisqu’ils ne sont soumis qu’aux dispositions des articles R. 2100-1, R. 2111-1, R. 2111-2, R. 2113-1 à R. 2113-3, R. 2121-1 à R. 2121-9, R. 2122-1 à R. 2122-11, du 2^o de l’article R. 2123-1, des articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 à R. 2143-16, R. 2144-1 à R. 2144-7, R. 2152-3 à R. 2152-5, R. 2184-12, R. 2184-13 et du titre IX du livre I^er de la partie réglementaire.