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Les dispenses de procédure

Procédures de mise en concurrence : généralités
Mis à jour le 03 février 2021
Fiche pratique

L’article R. 2123-8 du Code de la commande publique liste les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs notamment certains marchés de services juridiques. Il précise les règles spécifiques allégées puisqu’ils ne sont soumis qu’aux dispositions des articles R. 2100-1, R. 2111-1, R. 2111-2, R. 2113-1 à R. 2113-3, R. 2121-1 à R. 2121-9, R. 2122-1 à R. 2122-11, du 2o de l’article R. 2123-1, des articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 à R. 2143-16, R. 2144-1 à R. 2144-7, R. 2152-3 à R. 2152-5, R. 2184-12, R. 2184-13 et du titre IX du livre Ier de la partie réglementaire.

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