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Les différentes procédures de sélection des offres

Détermination de la procédure de mise en concurrence
Mis à jour le 04 janvier 2022
Fiche pratique

Le principe de la possibilité de passer un marché sans publicité et mise en concurrence est rappelé à l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique. Les différentes hypothèses qui peuvent résulter « de l’existence d’une procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de la valeur estimée » sont strictement prévues dans la partie règlementaire du Code de la commande publique. Il n’est donc pas possible pour un acheteur public de se prévaloir de l’article précité et d’arguer que « le respect d’une [...] procédure [formalisée] est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général » pour pouvoir réaliser légalement une procédure sans publicité et mise en concurrence.

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