Recherche avancée

Les différentes modalités de coopération entre pouvoirs adjudicateurs

L’acheteur et ses différentes modalités d’achat
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

La directive no 2014/24/UE, relative à la passation des marchés publics du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, transposée en droit français par l’ordonnance no 2015-899 et par son décret d’application no 2016-360, désigne l’acheteur public ou privé, en tant que personne morale, par les termes de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice lorsque, dans ce dernier cas, il exerce des activités d’opérateur de réseaux.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article