Le choix entre appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint est-il libre, ou soumis à des conditions ?

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Le choix entre appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint est-il libre, ou soumis à des conditions ? Ce choix est libre. En effet, et ainsi que rappelé par ailleurs, l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique pose expressément la liberté de choix en la matière : « L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. » Le choix entre l’appel d’offres ouvert ou restreint est libre, ainsi que le…
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