L’action directe du sous-traitant

Textes de référence. L’action directe des sous-traitants est prévue aux articles 11 et suivants de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le privilège de pluviôse (institué par D., 26 pluviôse an II). Le privilège de pluviôse profite aux fournisseurs et aux ouvriers ayant participé à des travaux publics mais aussi aux sous-traitants que le juge assimile à des fournisseurs (Cass. civ., 10 févr. 1891 – Cass. com, 11 juill. 1983, Société Jardin). Il est opposable aux autres créanciers. Il permet au sous-traitant direct, agréé ou pas, de disposer d’une…