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La procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour les entités adjudicatrices

Les procédures formalisées
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Avant l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, la procédure concurrentielle avec négociation ne pouvait pas être utilisée par les entités adjudicatrices. Elles pouvaient à la place recourir à la procédure concurrentielle avec mise en concurrence préalable. Cette procédure formalisée leur était réservée. Cependant, le mode opératoire de cette procédure était fortement similaire à celui de la procédure concurrentielle avec négociation. Par conséquent, le Code de la commande publique a supprimé la procédure négociée avec mise en concurrence préalable et permit le recours à la procédure avec négociation (nouveau nom de la procédure concurrentielle avec négociation) pour les entités adjudicatrices dans des conditions plus souples que pour les pouvoirs adjudicateurs. Elle est définie aux articles L. 2124-3 et R. 2124-4 du Code de la commande publique. Contrairement aux pouvoirs adjudicateurs qui ne peuvent utiliser la procédure avec négociation que dans les cas de figure listés à l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique, les entités adjudicatrices peuvent librement y recourir (CCP, art. R. 2124-4).

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