Recherche avancée

La computation des seuils comme élément de détermination juridique

Détermination de la procédure de mise en concurrence
Publié le 11 décembre 2020 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Fiche pratique

La computation des seuils est nécessaire pour évaluer le montant du besoin par famille d’achat homogène. Cette évaluation permet de déterminer à l’échelle de la collectivité les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’appliqueront à l’acheteur public.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article