Non : en principe, toute demande impliquant un « investissement significatif » de la part des soumissionnaires doit donner lieu au versement d’une prime.
Est-il possible de demander aux candidats aux marchés publics de remettre des prestations sans prévoir de leur verser une prime ?
Mis à jour le 17 juin 2022 - Vérifié le 4 octobre 2022
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